code_du_travail/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier
République française 2d3768a837 Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097349
NOR: ETSD1700215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/73/JORFTEXT000034097349.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs 2017-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018524326

Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle