Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097349
NOR: ETSD1700215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/73/JORFTEXT000034097349.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
parent c724bfb4e6
commit 2d3768a837
11 changed files with 75 additions and 75 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018524304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/43/LEGIARTI000018524304.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103441.xml
---
###### Article D6122-1
@ -18,7 +18,7 @@ accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;<br />
formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, notamment en
matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de
mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de
moins de dix salariés selon les secteurs d'activité. Ce rapport fait apparaître
moins de onze salariés selon les secteurs d'activité. Ce rapport fait apparaître
les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l'artisanat, du
commerce et des professions libérales ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018523266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523266.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103439.xml
---
###### Article R6322-2
Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise
artisanale de moins de dix salariés justifie d'une ancienneté d'au moins
artisanale de moins de onze salariés justifie d'une ancienneté d'au moins
trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de
travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029408596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408596.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103436.xml
---
###### Article R6331-2
Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de dix salariés
Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de onze salariés
procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle elle est due.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029408622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408622.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034103433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103433.xml
---
###### Article R6331-9
Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de dix salariés et plus
Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de onze salariés et plus
procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle elle est due.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032109059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/90/LEGIARTI000032109059.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103426.xml
---
###### Article R6331-12
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs
atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de dix salariés, dans
atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans
les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné
au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant
respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018522858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522858.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103421.xml
---
###### Article R6331-48
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est due au titre de la
participation au développement de la formation professionnelle continue des
travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime de moins de dix
salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures
marines de moins de dix salariés.<br />
travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime de moins de
onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de
cultures marines de moins de onze salariés.<br />
Cette disposition s'applique également aux conjoint, partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou concubin des personnes mentionnées au premier alinéa,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029628801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628801.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103415.xml
---
###### Article R6332-22-1
@ -28,9 +28,9 @@ II.-La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre
sous-sections au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées,
respectivement, par :<br />
1° Les employeurs de moins de dix salariés ;<br />
1° Les employeurs de moins de onze salariés ;<br />
2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;<br />
2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés ;<br />
3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029628803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628803.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103412.xml
---
###### Article R6332-22-2
<p align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-2 des employeurs de moins de
dix salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au
onze salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au
financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40 % de la
masse salariale au financement du plan de formation.<br />
</p>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029628805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628805.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/33/LEGIARTI000034103386.xml
---
###### Article R6332-22-3
<p align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de dix à
quarante-neuf salariés est affectée, en application de l'article L. 6332-3-4,
à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à hauteur de
0,15 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation,
à hauteur de 0,30 % de la masse salariale pour le financement des actions de
professionnalisation, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le
financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de onze à
moins de cinquante salariés est affectée, en application de l'article L.
6332-3-4, à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à
hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement du congé individuel de
formation, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale pour le financement des
actions de professionnalisation, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale
pour le financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de
l'article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le
financement du compte personnel de formation.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029643535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643535.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103409.xml
---
###### Article R6332-43
@ -15,10 +15,10 @@ les modalités définies par les articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4, sous
réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-3-2, au sein de
quatre sous-sections :<br />
1° La sous-section plan de formation des employeurs occupant moins de dix
1° La sous-section plan de formation des employeurs occupant moins de onze
salariés ;<br />
2° La sous-section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de
2° La sous-section plan de formation des employeurs occupant de onze à moins de
cinquante salariés ;<br />
3° La sous-section plan de formation des employeurs de cinquante à moins de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032109050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/90/LEGIARTI000032109050.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/33/LEGIARTI000034103392.xml
---
###### Article R6332-44
@ -24,7 +24,7 @@ répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7 ;<br />
;<br />
4° Les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins
de dix salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil
de onze salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil
d'administration de l'organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise
en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des
salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum