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République française a1ae56d069 LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi "Roudy" en date du 13 juillet 1983 a permis à la France de se doter des éléments indispensables à la garantie de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, cette loi a prévu diverses dispositions dont notamment :- l'introduction d'un principe général de non-discrimination et des applications en matière de salaire et d'embauche;- la mise en place de garanties reconnues aux salariés pour faire appliquer ce principe;- l'obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes transmis au comité d'entreprise;- la création d'une aide financière de l'État pour aider les plans d'égalité comportant des actions exemplaires;- la création du Conseil supérieur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi, sans qu'il soit utile d'adopter une législation totalement nouvelle, il a semblé nécessaire d'adapter les normes en vigueur sur certains points et d'y apporter quelques modifications. Tel est l'objet de la présente loi. Cette loi, qui comporte 34 articles, est divisée en trois titres :- le titre premier modifie certaines dispositions du code du travail relatives à la négociation collective sur l'égalité professionnelle, à la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, à l'encadrement du travail de nuit et aux allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail;- le titre 2 prévoit des mesures spécifiques relatives à la fonction publique;- enfin le troisième titre prévoit des mesures diverses et transitoires. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000756495
NOR: MESX0004004L
Ancien identifiant: 1LS001397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/64/JORFTEXT000000756495.xml
2001-05-10 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1996-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants 2001-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2001-05-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1996-05-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-21 2999-01-01 LEGISCTA000006139780

Titre V : Pénalités