Code du travail
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République française f252c9c475 Décret n°73-345 du 26 mars 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-1150 DU 23-12-1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
ART. 1 : EN BENEFICIENT LES MOINS DE 26 ANS, A DATER DE LEUR 1ER EMPLOI COMPTE TENU DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL.
ART. 2 : LE DELAI DE LA LOI FIXE A 6 MOIS EST AUGMENTE D'UNE DUREE EGALE A CELLE DU SERVICE NATIONAL POUR LES GENS INCORPORES A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE, STAGE DE FORMATION, OU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
ART. 3 : UN EMPLOI A TEMPS PLEIN FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU DETERMINEE D'AU MOINS 6 MOIS EST CONSIDERE COMME 1ER EMPLOI.
ART. 4 : LA DISTANCE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI EST FIXEE A 30 KM.
ART. 5 : LE PREFET DECIDE DE LA PRIME
ART. 6 : LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DOIT ETRE PRESENTEE DANS LES 4 MOIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857974
Ancien identifiant: 1DX973345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/79/JORFTEXT000000857974.xml
1977-01-09 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1976-12-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°73-345 du 26 mars 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-1150 DU 23-12-1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES 1977-01-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1976-12-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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