code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie
République française ede1c29a9f Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail
Application de l'article 6 (1°) de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021709343
NOR: ECED0930866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/70/93/JORFTEXT000021709343.xml
2010-01-20 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail 2010-01-20 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes 2010-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi 2009-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00