Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

Application de l'article 6 (1°) de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021709343
NOR: ECED0930866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/70/93/JORFTEXT000021709343.xml
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République française 2010-01-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-20
Identifiant: LEGIARTI000018537556
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Date de début: 2010-01-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021710601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/06/LEGIARTI000021710601.xml
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###### Article D1234-6
@ -14,4 +14,11 @@ Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :<br />
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;<br />
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes
pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.<br />
3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la
formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17,
ainsi que la somme correspondant à ce solde ;<br />
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue
au 2° de l'article L. 6323-18.