ed1db84a29
Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code minier, du code rural, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 susvisée : modification des articles 4, 12, 14, création après l'article 14 d'un article 14-1. Modification de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : modification de l'article 18. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017942034 NOR: MTSX0700051L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/94/20/JORFTEXT000017942034.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2008-05-01 | 2014-03-07 | LEGIARTI000018764565 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764565.xml |
Article L2
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, L. 5112-1 et L. 6123-1.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L5112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07 CITATION cible
- Code du travail - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2008-01-21 CREE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26