code_du_travail/partie_legislative/quatrieme_partie
République française eadec0c606 LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Modification du code du travail, du code de la santé publique. Abrogation des articles 1er et 12 de la présente loi par l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027324252
NOR: DEVX1240666L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/32/42/JORFTEXT000027324252.xml
2013-04-18 00:00:00 +02:00
..
livre_ier LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte 2013-04-18 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2012-03-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques 2011-12-24 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement 2012-01-07 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2013-04-18 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2011-07-25 00:00:00 +02:00
livre_viii Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 2008-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00