Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Application des articles 38 et 74. Modification de l'annexe de  l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-4° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018197750
NOR: MTSX0802348R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/19/77/JORFTEXT000018197750.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018201627
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le demandeur d'emploi](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178173
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L5521-1](article_l5521-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201596.xml
---
###### Article L5521-1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont
également applicables aux dispositions du présent titre.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189843
###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- [Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'avenir.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006195900
---
###### Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.
- [Article L5522-1](article_l5522-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000018201669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201669.xml
---
###### Article L5522-1
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le champ des activités mentionnées à l'article L.
5134-1 s'étend aux activités de coopération internationale régionale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195901
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'avenir.
- [Article L5522-2](article_l5522-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201723.xml
---
###### Article L5522-2
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le
contrat d'avenir, prévu à l'article L. 5134-35, conclu avec les bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre par l'agence d'insertion prévue à
l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195902
###### Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise.
- [Article L5522-3](article_l5522-3.md)
- [Article L5522-4](article_l5522-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018201666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201666.xml
---
###### Article L5522-3
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide relative au contrat jeune en entreprise, prévue
à l'article L. 5134-54 est également ouverte aux employeurs de moins de vingt
salariés, lorsqu'ils recrutent sous contrat à durée indéterminée, pour un emploi
et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à
trente ans révolus :<br />
1° Inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence
pour l'emploi locale ;<br />
2° Titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation
post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau
comparable.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les bénéficiaires d'un contrat
emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d'être inscrits
comme demandeurs d'emploi.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198626
###### Paragraphe 1 : Objet.
- [Article L5522-5](article_l5522-5.md)
- [Article L5522-6](article_l5522-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201663.xml
---
###### Article L5522-5
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de
favoriser l'insertion professionnelle :<br />
1° Des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;<br />
2° Des chômeurs de longue durée ;<br />
3° Des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
4° Des bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat
avant le 1er janvier 2008 ;<br />
5° D'autres personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189844
###### Section 2 : Aides à la création d'entreprise
- [Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195904
---
###### Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.
- [Article L5522-21](article_l5522-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201659.xml
---
###### Article L5522-21
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application des articles L. 5141-1, L. 5141-2
et L. 5141-5, relatifs à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut
participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion
d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et
pendant trois années après.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195905
###### Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
- [Article L5522-22](article_l5522-22.md)
- [Article L5522-23](article_l5522-23.md)
- [Article L5522-24](article_l5522-24.md)
- [Article L5522-25](article_l5522-25.md)
- [Article L5522-26](article_l5522-26.md)
- [Article L5522-27](article_l5522-27.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018201657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201657.xml
---
###### Article L5522-22
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet
professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les
bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent
bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée " aide au projet
initiative-jeune ".

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018201580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201580.xml
---
###### Article L5522-23
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui :<br />
1° Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et
l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et dont ils assurent la direction effective
;<br />
2° Soit poursuivent une formation professionnelle proposée par l'Agence
nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par
tout organisme agréé à cet effet par l'Etat si cette formation se déroule hors
du département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans lequel
est situé le centre de leurs intérêts ou, pour ce qui concerne l'archipel de la
Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de La Désirade, où est
situé le centre de leurs intérêts.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018201655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201655.xml
---
###### Article L5522-26
Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune
et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et
l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils
assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la
création ou à la reprise d'entreprise prévues à l'article.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178175
###### Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
- [Article L5523-1](article_l5523-1.md)
- [Article L5523-2](article_l5523-2.md)
- [Article L5523-3](article_l5523-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018201576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201576.xml
---
###### Article L5523-2
L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à
la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :<br />
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et vie
familiale " prévue par les articles L. 313-11 à L. 313-13 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° De la carte de résident prévue par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du même
code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201574.xml
---
###### Article L5523-3
L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer,
sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité
professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en
vigueur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178176
###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
- [Section 1 : Allocation de retour à l'activité.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'adaptation.](section_2)

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189846
###### Section 1 : Allocation de retour à l'activité.
- [Article L5524-1](article_l5524-1.md)
- [Article L5524-2](article_l5524-2.md)
- [Article L5524-3](article_l5524-3.md)
- [Article L5524-4](article_l5524-4.md)
- [Article L5524-5](article_l5524-5.md)
- [Article L5524-6](article_l5524-6.md)
- [Article L5524-7](article_l5524-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201650.xml
---
###### Article L5524-1
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de
l'allocation de parent isolé ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires
mentionnées aux articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de
l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale
bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur
réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201721.xml
---
###### Article L5524-4
La gestion de l'allocation de retour à l'activité est confiée à la caisse
générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la caisse de prévoyance sociale à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189847
---
###### Section 2 : Dispositions d'adaptation.
- [Article L5524-10](article_l5524-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201648.xml
---
###### Article L5524-10
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV,
relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi,
les adaptations nécessaires à leur application dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189511
###### Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.
- [Article L2222-1](article_l2222-1.md)
- [Article L2222-2](article_l2222-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018201637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201637.xml
---
###### Article L2222-1
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés "
conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ
d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
est défini en termes d'activités économiques.<br />
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7°
de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et
accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises
concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs
salariés.<br />
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si
celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195693
- [Article L2261-19](article_l2261-19.md)
- [Article L2261-20](article_l2261-20.md)
- [Article L2261-21](article_l2261-21.md)
- [Article L2261-22](article_l2261-22.md)
- [Article L2261-23](article_l2261-23.md)

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018201684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201684.xml
---
###### Article L2261-22
I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau
national contient des clauses portant sur la détermination des règles de
négociation et de conclusion, prévues aux articles :<br />
1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et
professionnel ;<br />
2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision
et de dénonciation ;<br />
3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés
participant à la négociation.<br />
II.-Elle contient en outre des clauses portant sur :<br />
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et
culturelles gérées par ces comités ;<br />
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification ;<br />
4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et
l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories
professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa
révision ;<br />
5° Les congés payés ;<br />
6° Les conditions de recrutement des salariés ;<br />
7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;<br />
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation
professionnelle tout au long de la vie ;<br />
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des
écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités
constatées ;<br />
10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations
;<br />
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes
handicapées ;<br />
12° En tant que de besoin dans la branche :<br />
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant
d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;<br />
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;<br />
c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;<br />
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;<br />
e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures
;<br />
f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue
à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et
appelés à travailler dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans
les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;<br />
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de
participation et d'épargne salariale ;<br />
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145402
#### Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018201633
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les conflits collectifs.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177996
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L2621-1](article_l2621-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201605.xml
---
###### Article L2621-1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont
également applicables aux dispositions du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177997
---
###### Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
- [Article L2622-1](article_l2622-1.md)
- [Article L2622-2](article_l2622-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201584.xml
---
###### Article L2622-1
Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions
collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy
ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des
dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans
les unités du service militaire adapté.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018201582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201582.xml
---
###### Article L2622-2
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ses clauses
peuvent prévoir des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces
départements.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177998
---
###### Chapitre III : Les conflits collectifs.
- [Article L2623-1](article_l2623-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018201680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201680.xml
---
###### Article L2623-1
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural, il
est créé dans chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux
sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et
pour les conflits collectifs de travail en agriculture.<br />
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des
pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la
section.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160752
##### Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises
- [Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Institutions représentatives du personnel](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177999
---
###### Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
- [Article L2631-1](article_l2631-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201678.xml
---
###### Article L2631-1
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège
social est situé dans un département de métropole, dans un département
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
qui intéressent notamment ses établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et
Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de
salariés représentatives dans l'entreprise.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178000
###### Chapitre II : Institutions représentatives du personnel
- [Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.](section_1)
- [Section 2 : Comité de groupe.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189628
---
###### Section 2 : Comité de groupe.
- [Article L2632-2](article_l2632-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201674.xml
---
###### Article L2632-2
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à
L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège
social se situe dans un département de métropole, un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence
dominante au sens de l'article L. 2331-1 dont le siège social est situé dans ces
départements ou cette collectivité, à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les
Terres australes et antarctiques françaises.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018201621
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Lutte contre le travail illégal](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178288
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L8321-1](article_l8321-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201587.xml
---
###### Article L8321-1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont
également applicables aux dispositions du présent titre.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178289
###### Chapitre III : Lutte contre le travail illégal
- [Section 1 : Travail dissimulé.](section_1)
- [Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190010
---
###### Section 1 : Travail dissimulé.
- [Article L8323-1](article_l8323-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201705.xml
---
###### Article L8323-1
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II,
relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177838
###### Chapitre IV : Actions en justice.
- [Article L1134-1](article_l1134-1.md)
- [Article L1134-2](article_l1134-2.md)
- [Article L1134-3](article_l1134-3.md)
- [Article L1134-4](article_l1134-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000018201618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201618.xml
---
###### Article L1134-2
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau
départemental ou de la collectivité dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en
justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du
chapitre II.<br />
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un
stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les
conditions prévues par l'article L. 1134-1.<br />
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il
suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas
opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.<br />
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189424
- [Article L1225-43](article_l1225-43.md)
- [Article L1225-44](article_l1225-44.md)
- [Article L1225-45](article_l1225-45.md)
- [Article L1225-46](article_l1225-46.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201614.xml
---
###### Article L1225-46
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L.
225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en
vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département
d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un
département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis
Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par
agrément.<br />
Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du
point de départ et de la durée envisagée du congé.<br />
Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt
son congé avant la date prévue.<br />
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145396
#### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160724
---
##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177904
---
###### Chapitre unique.
- [Article L1511-1](article_l1511-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201612.xml
---
###### Article L1511-1
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du
présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France
", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou "
ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale
d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur
l'ensemble du territoire de la République française.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177905
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201610.xml
---
###### Article L1521-1
Les dispositions de la présente partie s'appliquent dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201608.xml
---
###### Article L1521-4
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et
en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces
collectivités :<br />
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département,
sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités
;<br />
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au
conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou
par son président ;<br />
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par
des références à la caisse générale de sécurité sociale.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189500
###### Section 1 : Chèque emploi-service universel.
- [Article L1522-1](article_l1522-1.md)
- [Article L1522-2](article_l1522-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018201702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201702.xml
---
###### Article L1522-1
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque
emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celui-ci
a la nature d'un titre spécial de paiement.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189501
###### Section 2 : Titre de travail simplifié.
- [Article L1522-3](article_l1522-3.md)
- [Article L1522-4](article_l1522-4.md)
- [Article L1522-5](article_l1522-5.md)
- [Article L1522-6](article_l1522-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201700.xml
---
###### Article L1522-3
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, un titre de travail simplifié est créé pour assurer la
rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160726
##### Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises
- [Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177907
###### Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.
- [Article L1531-1](article_l1531-1.md)
- [Article L1531-2](article_l1531-2.md)
- [Article L1531-3](article_l1531-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201698.xml
---
###### Article L1531-1
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département
de métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Mayotte
ou à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles
applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de
vingt-quatre mois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201695.xml
---
###### Article L1531-3
L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un
établissement situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été
soignés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et
Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177908
---
###### Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
- [Article L1532-1](article_l1532-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201691.xml
---
###### Article L1532-1
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de
la République française exclues du champ d'application géographique défini à
l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au
salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment
engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, un
département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Mayotte, à
Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à
laquelle il est lié par un contrat de travail.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018201629
##### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Services de santé au travail.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178122
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L4821-1](article_l4821-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201599.xml
---
###### Article L4821-1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont
également applicables aux dispositions du présent titre.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145429
#### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018201623
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178261
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L7521-1](article_l7521-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201590.xml
---
###### Article L7521-1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont
également applicables aux dispositions du présent titre.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178194
###### Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
- [Article L6242-1](article_l6242-1.md)
- [Article L6242-2](article_l6242-2.md)
- [Article L6242-3](article_l6242-3.md)
- [Article L6242-4](article_l6242-4.md)
- [Article L6242-5](article_l6242-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018201719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201719.xml
---
###### Article L6242-2
Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe
d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la
recevoir :<br />
1° Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements
interconsulaires ou, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin, une seule chambre consulaire, par décision de l'autorité
administrative ;<br />
2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation
régionale, agréés par décision de l'autorité administrative.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018201625
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'apprentissage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La formation professionnelle continue](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178226
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L6521-1](article_l6521-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201593.xml
---
###### Article L6521-1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont
également applicables aux dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178227
---
###### Chapitre II : L'apprentissage.
- [Article L6522-1](article_l6522-1.md)
- [Article L6522-2](article_l6522-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201646.xml
---
###### Article L6522-1
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application du livre II
relatif à l'apprentissage sont déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201643.xml
---
###### Article L6522-2
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise la
formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage que
celles prévues aux articles L. 6523-3 et suivants.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178228
###### Chapitre III : La formation professionnelle continue
- [Section 1 : Financement de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Parrainage.](section_2)
- [Section 3 : Stagiaire de la formation professionnelle.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'adaptation.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189942
---
###### Section 1 : Financement de la formation professionnelle continue.
- [Article L6523-1](article_l6523-1.md)
- [Article L6523-2](article_l6523-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018201717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201717.xml
---
###### Article L6523-1
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du
droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes
agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des
entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la
coopération et du développement agricoles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201715.xml
---
###### Article L6523-2
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
organismes collecteurs paritaires agréés à compétence interprofessionnelle
rendent compte aux organismes collecteurs paritaires agréés à compétence
nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès
d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189943
###### Section 2 : Parrainage.
- [Article L6523-3](article_l6523-3.md)
- [Article L6523-4](article_l6523-4.md)
- [Article L6523-5](article_l6523-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201640.xml
---
###### Article L6523-3
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique
d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une
durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.<br />
Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de
retraite anticipée au sens de l'article L. 5123-2, les travailleurs
involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement
dont la liste est déterminée par décret ou parmi les personnes retraitées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189945
---
###### Section 4 : Dispositions d'adaptation.
- [Article L6523-7](article_l6523-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201710.xml
---
###### Article L6523-7
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des
dispositions des articles :<br />
1° L. 6312-1 et L. 6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle
continue ;<br />
2° L. 6321-1 à L. 6323-20 relatifs aux dispositifs de formation professionnelle
continue ;<br />
3° L. 6331-1 à L. 6331-62, relatifs à la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle continue.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178229
---
###### Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience.
- [Article L6524-1](article_l6524-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201707.xml
---
###### Article L6524-1
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des
dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-9 relatifs au congé pour
validation des acquis de l'expérience.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189689
###### Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
- [Article L3324-1](article_l3324-1.md)
- [Article L3324-2](article_l3324-2.md)
- [Article L3324-3](article_l3324-3.md)
- [Article L3324-4](article_l3324-4.md)

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