e792e1930c
Application de l'art. L. 910-1 du code du travail modifié en dernier lieu par les art. 152 et 153 de la loi 2002-73 ; de l'art. 20 de la loi 85-595. Le chapitre II du titre I du livre IX du code du travail (3ème partie : décrets) est ainsi modifié : l'intitulé du titre du chapitre II est ainsi rédigé «dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et- Miquelon» ; l'intitulé du titre de la section première du chapitre II est ainsi rédigé «régions d'outre-mer». Modification des art. D. 910-17, D. 910- 18 et D. 910-21 (art. issus de l'art. 2 du décret 95-328) et abrogation de l'art. D. 910-16 (art. 2 du décret précité). Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000615576 NOR: DOMB0300027D Ancien identifiant: 1DS004152 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615576.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-08-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101374 |
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente