Décret n° 2004-152 du 10 février 2004 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Application de l'art. L. 910-1 du code du travail modifié en dernier lieu par les art. 152 et 153 de la loi 2002-73 ; de l'art. 20 de la loi 85-595. Le chapitre II du titre I du livre IX du code du travail (3ème partie : décrets) est ainsi modifié : l'intitulé du titre du chapitre II est ainsi rédigé «dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et- Miquelon» ; l'intitulé du titre de la section première du chapitre II est ainsi rédigé «régions d'outre-mer». Modification des art. D. 910-17, D. 910- 18 et D. 910-21 (art. issus de l'art. 2 du décret 95-328) et abrogation de l'art. D. 910-16 (art. 2 du décret précité).

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615576
NOR: DOMB0300027D
Ancien identifiant: 1DS004152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615576.xml
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République française 2004-02-17 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518461
###### Section 1 : Régions d'outre-mer
- [Article D910-16](article_d910-16.md)
- [Article D910-17](article_d910-17.md)
- [Article D910-18](article_d910-18.md)
- [Article D910-19](article_d910-19.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645426
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645426.xml
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###### Article D910-16
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique
régionale en ces trois domaines.