Code du travail
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DANS L'INTITULE DU TITRE III,SUPPRESSION DE "AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI".ABROGATION DE L'INTITULE DU CHAP. I DE CE TITRE. LES ART. R311-1 A R311-3,R312-1 A R312-11 ET R330-1 A R330-21 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR LES ART. R311-1-1 A R311-1-5,R311-2-1 A R311-2-7,R311-3-1 A R311-3-22,R311-4-1 A R311-4-6 ET R311-5-1 A R311-5-4 ET CONSTITUENT LE CHAP. I: SERVICE PUBLIC DU PLACEMENT. SECTION 1: ORGANISMES CONCOURANT A CE SERVICE (DONT LES COLLECTIVITES LOCALES),CORRESPONDANTS DE L'ANPE ET PARTICIPANT A LA MISSION DE PLACEMENT. PROCEDURE A SUIVRE,CONDITIONS A REMPLIR POUR L'OBTENTION DE L'AGREMENT. SECTION 2: NOTIFICATION PAR LES EMPLOYEURS DES PLACES VACANTES. SECTION 3: INSCRIPTION ET RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI. SECTION 4: AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TANT AU NIVEAU NATIONAL QU'AU NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL. ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF,L'ANPE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE COMPOSITION TRIPARTITE. INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE COMPOSITION TRIPARTITE ET DISPOSANT D'UN POUVOIR D'ORIENTATION ET D'UN COMITE DEPARTEMENTAL EN TANT QUE DE BESOIN,DISPOSANT D'UN POUVOIR CONSULTATIF. MODALITE DE TUTELLE DE L'ETAT SUR L'ANPE. OBLIGATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOIS DE S'INSCRIRE A L'ANPE ET DE RENOUVELER PERIODIQUEMENT LEUR DEMANDE. CATEGORIES D'INSCRIPTION. MOTIFS DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,DUREE ET MODALITES DE CETTE RADIATION ET VOIES DE RECOURS. SECTION 5: COLLECTIVITES TERRITORIALES. SECTION 6: DISPOSITIONS DIVERSES: ART. R311-6-1 A R311-6-4. MODIFICATION DE L'ART. R312-13 QUI EST PLACE DANS LA SECTION 2 "PLACEMENT PAYANT". LA SECTION 3 DU CHAP. II,TITRE I DU LIVRE III DE LA SECONDE PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU TRAVAIL EST SUPPRIMEE. A TITRE TRANSITOIRE,ET PAR EXCEPTION AUX ART. R311-1-1 A R311-1-5 ET R311-6-1 A R311-6-4 SUSVISES,LES ORGANISMES DE PLACEMENT GRATUIT CONTINUENT A FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS DE L'ANPE JUSQU'AU 31-12-1988. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA,EN TANT QUE DE BESOIN,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET. APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861286 DU 20-12-1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332792 NOR: ASEE8703462D Ancien identifiant: 1DX987442 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332792.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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