Code du travail
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République française e4ee27246d Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI
DANS L'INTITULE DU TITRE III,SUPPRESSION DE "AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI".ABROGATION DE L'INTITULE DU CHAP. I DE CE TITRE.
LES ART. R311-1 A R311-3,R312-1 A R312-11 ET R330-1 A R330-21 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR LES ART. R311-1-1 A R311-1-5,R311-2-1 A R311-2-7,R311-3-1 A R311-3-22,R311-4-1 A R311-4-6 ET R311-5-1 A R311-5-4 ET CONSTITUENT LE CHAP. I: SERVICE PUBLIC DU PLACEMENT.
SECTION 1: ORGANISMES CONCOURANT A CE SERVICE (DONT LES COLLECTIVITES LOCALES),CORRESPONDANTS DE L'ANPE ET PARTICIPANT A LA MISSION DE PLACEMENT.
PROCEDURE A SUIVRE,CONDITIONS A REMPLIR POUR L'OBTENTION DE L'AGREMENT.
SECTION 2: NOTIFICATION PAR LES EMPLOYEURS DES PLACES VACANTES.
SECTION 3: INSCRIPTION ET RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
SECTION 4: AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TANT AU NIVEAU NATIONAL QU'AU NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL.
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF,L'ANPE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE COMPOSITION TRIPARTITE.
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE COMPOSITION TRIPARTITE ET DISPOSANT D'UN POUVOIR D'ORIENTATION ET D'UN COMITE DEPARTEMENTAL EN TANT QUE DE BESOIN,DISPOSANT D'UN POUVOIR CONSULTATIF.
MODALITE DE TUTELLE DE L'ETAT SUR L'ANPE.
OBLIGATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOIS DE S'INSCRIRE A L'ANPE ET DE RENOUVELER PERIODIQUEMENT LEUR DEMANDE.
CATEGORIES D'INSCRIPTION.
MOTIFS DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,DUREE ET MODALITES DE CETTE RADIATION ET VOIES DE RECOURS.
SECTION 5: COLLECTIVITES TERRITORIALES.
SECTION 6: DISPOSITIONS DIVERSES: ART. R311-6-1 A R311-6-4.
MODIFICATION DE L'ART. R312-13 QUI EST PLACE DANS LA SECTION 2 "PLACEMENT PAYANT".
LA SECTION 3 DU CHAP. II,TITRE I DU LIVRE III DE LA SECONDE PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU TRAVAIL EST SUPPRIMEE.
A TITRE TRANSITOIRE,ET PAR EXCEPTION AUX ART. R311-1-1 A R311-1-5 ET R311-6-1 A R311-6-4 SUSVISES,LES ORGANISMES DE PLACEMENT GRATUIT CONTINUENT A FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS DE L'ANPE JUSQU'AU 31-12-1988.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA,EN TANT QUE DE BESOIN,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861286 DU 20-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332792
NOR: ASEE8703462D
Ancien identifiant: 1DX987442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332792.xml
1987-06-25 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1987-06-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI 1987-06-25 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1987-05-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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