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République française 3c378c747f Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598954
NOR: ETST1710240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/89/JORFTEXT000034598954.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00

661 B

Date de début Date de fin Identifiant
2018-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000034624765

Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique