code_du_travail/partie_reglementaire/septieme_partie
République française e2ec08e3ae Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046321748
NOR: MTRT2223025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/32/17/JORFTEXT000046321748.xml
2022-09-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne 2022-04-30 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité 2022-09-24 00:00:00 +02:00
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