Code du travail
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République française e27563bf2f Décret n° 2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modification des art. R. 835-2 et R. 835-4 ; abrogation des art. R. 835-5, R. 835-7, R. 835-8 (les 2 derniers al.), R. 835-9 et R. 835-10 (art. issus de l'art. 1 du décret 95-984) ; les art. R. 835-6 et R. 835-8 deviennent respectivement les art. R. 835-5 et R. 835-6.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783737
NOR: DOMB0400009D
Ancien identifiant: 1DE004481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/37/JORFTEXT000000783737.xml
2004-06-04 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 2004-05-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-06-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2004-03-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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