code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française e1fd4ef16b Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832099
NOR: TSSD2415939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/20/JORFTEXT000049832099.xml
2024-06-30 00:00:00 +02:00
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