Code du travail
Find a file
République française de6f33838c Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES.
1: ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION:
BANQUE DE BRETAGNE,
BANQUE HERVET,
BANQUE LAYDERNIER,
BANQUE NATIONALE DE PARIS,
BANQUE WORMS,
CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC),
CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE (CIN),
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS,
CREDIT LYONNAIS,
BANQUE REGIONALE DE L'AIN,
BANQUE REGIONALE DE L'OUEST,
BANQUE SCALBERT DUPONT,
BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE,
CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENT (C3D),
CREDIT CHIMIQUE,
CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL),
CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST,
SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE,
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,
SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER,
LES ASSURANCES GENERALE DE FRANCE,
LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES,
L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET LES SOCIETES D'ASSURANCE QUI EN DEPENDENT,
BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR,
COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR,
CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
2: DEFENSE:
AEROSPATIALE,
SOCIETE MATRA,
SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION (SNECMA),
SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS,
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA),
SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT (SOFMA),
SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE (SFENA).
3: CULTURE ET DE LA COMMUNICATION:
SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE.
4: TRANSPORTS:
COMPAGNIE NATIONALE AIR- FRANCE,
AIR-INTER,
SOCIETE DE GERANCE DES WAGONS DE GRANDE CAPACITE.
5: INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME:
COMPAGNIE DES MACHINES BULL,
COGECOM S-A,
SOMEPOST S-A,
ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE,
ETABLISSEMENT DE RECHERCHE ET D'ACTIVITE PETROLIERE (ERAP),
PECHINEY,
REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,
RHONE- POULENC,
SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,
USINOR-SACILOR,
THOMSON S- A,
SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF).
6: AGRICULTURE:
CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
7: BUDGET:
SOCIETE NATIONALE DE LA LOTERIE ET DU LOTO NATIONAL,
SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES.
8: MER:
COMPAGNIE GENERALE MARITIME,
SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS ET ENTREPRISES FRIGORIFIQUES (STEF).
ABROGATION DES ART. R442-32,R442-40,R442-41,R442-42 ET R442-43 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884873
NOR: BUDB8720020D
Ancien identifiant: 1DX987948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884873.xml
1987-11-27 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES 1987-11-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1987-08-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !