code_du_travail/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française 26a41529df Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832108
NOR: TSSD2416705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/21/JORFTEXT000049832108.xml
2024-08-01 00:00:00 +02:00
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