Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049832108 NOR: TSSD2416705D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/21/JORFTEXT000049832108.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2024-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000039789637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789637.xml
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Date de début: 2024-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049854574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854574.xml
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###### Article D6224-2
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@ -20,9 +20,29 @@ conditions posées par :<br />
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3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage
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;<br />
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4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.<br />
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4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ;<br />
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S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions,
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l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par
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une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation
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d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
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5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à
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l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et
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d'interdiction de recrutement en alternance ;<br />
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6° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
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certification, le cas échéant ;<br />
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7° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
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formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
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apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
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prévues à l'article R. 6316-9.<br />
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S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
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contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute
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autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces
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conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre
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disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, l'opérateur de compétences
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refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux
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parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. Il ne procède pas au dépôt
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du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.<br />
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Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant,
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sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
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application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2024-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000039789746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789746.xml
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Date de début: 2024-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049854569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854569.xml
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###### Article D6275-2
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A réception du contrat, l'unité départementale de la direction régionale des
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entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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vérifie qu'il satisfait aux conditions posées par :<br />
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A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la
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formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par
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:<br />
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1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;<br />
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2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;<br />
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3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des
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apprentis.<br />
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3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis
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;<br />
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S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le
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dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties
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ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du
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refus. Elle peut être faite par voie dématérialisée.
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4° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
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certification, le cas échéant ;<br />
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||||
5° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
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formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
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||||
apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
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prévues à l'article R. 6316-9.<br />
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S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite ou
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que toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou
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réglementaire ou conventionnelle, le dépôt du contrat d'apprentissage est
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refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation
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d'apprentis. La notification précise le motif du refus. Elle peut être faite par
|
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voie dématérialisée.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2024-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000031119175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119175.xml
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Date de début: 2024-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049854565
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854565.xml
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###### Article D6325-1
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L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
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annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire
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collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
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jours qui suivent le début du contrat.<br />
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annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de
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compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du
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contrat.<br />
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L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
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premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
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@ -24,7 +24,6 @@ Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
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6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
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au précédent alinéa.<br />
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||||
Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu
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d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au
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deuxième alinéa.
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||||
Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de
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l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par
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l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
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@ -1,23 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2024-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000031119173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml
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Date de début: 2024-08-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049854563
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854563.xml
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###### Article D6325-2
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Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document
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annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge
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financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas
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contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
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annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
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charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont
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pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
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notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
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défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
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réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.<br />
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Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les
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stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une
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stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au
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salarié titulaire du contrat.
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S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
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contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par
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toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs
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dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de
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compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il
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notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut
|
||||
être faite par voie dématérialisée.<br />
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Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas
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échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
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application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
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