code_du_travail/partie_legislative
République française 43480b48a6 LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code électoral. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 11, 16, 44, 51, 45, 46, 47, 48, 49 ; création de l'article 17. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 23, 6. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 1-1. Modification de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté  : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification de l'annexe. Sont abrogées : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ; la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ; la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ; la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Abrogation de l'article 10 de la présente loi par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023781252
NOR: JUSX0918102L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/12/JORFTEXT000023781252.xml
2011-03-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_preliminaire LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
cinquieme_partie LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 2011-03-31 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier 2011-03-01 00:00:00 +01:00
huitieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2011-03-16 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 2010-12-22 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier 2011-03-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 2011-03-24 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2011-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2010-12-18 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00