LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160804
- [Chapitre II : Insertion par l'activité économique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de travail aidés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019869169
###### Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .
- [Section 1 : Prime de retour à l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Aide à l'embauche des seniors](section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019869167
---
###### Section 1 : Prime de retour à l'emploi.
- [Article L5133-1](article_l5133-1.md)
- [Article L5133-2](article_l5133-2.md)
- [Article L5133-3](article_l5133-3.md)
- [Article L5133-4](article_l5133-4.md)
- [Article L5133-5](article_l5133-5.md)
- [Article L5133-6](article_l5133-6.md)
- [Article L5133-7](article_l5133-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869164.xml
---
###### Article L5133-1
Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation
de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité
professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869159.xml
---
###### Article L5133-2
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de
retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L.
5423-24.<br />
La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de
solidarité spécifique.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869156.xml
---
###### Article L5133-3
La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869154.xml
---
###### Article L5133-4
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime de retour à l'emploi ou
l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment
payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de
fausse déclaration.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869151.xml
---
###### Article L5133-5
Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient
les déclarations des bénéficiaires.<br />
Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les
informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux
organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 qui sont tenus de les leur communiquer.<br />
Les informations demandées aux bénéficiaires et à ces organismes sont limitées
aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869149.xml
---
###### Article L5133-6
Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime
de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869147.xml
---
###### Article L5133-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section, notamment :<br />
1° La durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité
auxquels est subordonné le versement de la prime de retour à l'emploi, son
montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut
être versée une nouvelle fois ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de
retour à l'emploi sont organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les
titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée
de plus de six mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/28/LEGIARTI000021642892.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023384097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/40/LEGIARTI000023384097.xml
---
###### Article L5134-30-1
@ -15,7 +15,7 @@ montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la
limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune
charge fiscale.<br />
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les ateliers et chantiers d'insertion
conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide
financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la
sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234920.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023383962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383962.xml
---
###### Article L5134-59
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de
cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par
l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5
du même code.<br />
cotisations prévus aux articles L. 241-6-4 et L. 241-13 du code de la sécurité
sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article
L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5 du même
code.<br />
Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006178135
---
###### Chapitre V : Dispositions pénales.
- [Article L5135-1](article_l5135-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018125024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/50/LEGIARTI000018125024.xml
---
###### Article L5135-1
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et
sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou
de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi prévue
par l'article L. 5133-1, est puni d'une amende de 4 000 euros. Le fait de faire
obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette
prime est puni de la même peine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767051.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000023384012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/40/LEGIARTI000023384012.xml
---
###### Article L5312-1
@ -35,11 +35,9 @@ les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;<br />
chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou
du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations
de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de
la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la
prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées
à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat
lui confierait le versement par convention ;<br />
la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3,
des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre
allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;<br />
5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de
l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764927.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023384018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/40/LEGIARTI000023384018.xml
---
###### Article L5426-5
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764927.xml
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide
aux travailleurs privés d'emploi, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à
l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3,
ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant
ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par
une pénalité prononcée par l'autorité administrative.<br />
aux travailleurs privés d'emploi et de la prime forfaitaire mentionnée à
l'article L. 5425-3, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la
situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent
être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.<br />
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178280
- [Article L8253-3](article_l8253-3.md)
- [Article L8253-4](article_l8253-4.md)
- [Article L8253-5](article_l8253-5.md)
- [Article L8253-6](article_l8253-6.md)
- [Article L8253-7](article_l8253-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463802.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380400.xml
---
###### Article L8253-1
@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463802.xml
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre,
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution
spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette
contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum
garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce
même taux.
spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois
le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de
réitération, à 25 000 fois ce même taux.<br />
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater
et de liquider cette contribution.<br />
Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.<br />
Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration lui sont reversées.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018765066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765066.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023380397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380397.xml
---
###### Article L8253-2
Le paiement de la contribution spéciale, de sa majoration en cas de retard de
paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de
l'article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, est garanti par un
privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se
trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de
l'article 1920 du code général des impôts.
Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les
biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même
rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code
général des impôts.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463785.xml
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###### Article L8253-6
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de
l'agent comptable de l'office une partie du montant de cette contribution dès
lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a été
dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour
présenter ses observations est expiré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517777.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023383940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383940.xml
---
###### Article L7232-8
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517777.xml
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle
mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre
exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des
1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3.<br />
1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.<br />
Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle
déclaration qu'après une période de douze mois.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189976
- [Article L7233-1](article_l7233-1.md)
- [Article L7233-2](article_l7233-2.md)
- [Article L7233-3](article_l7233-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517765.xml
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###### Article L7233-3
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre
exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques
est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions
prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019287896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287896.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023382168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382168.xml
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###### Article L6331-48
@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287896.xml
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une
contribution qui ne peut être inférieure à 0, 15 % du montant annuel du plafond
contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale.<br />
Cette contribution ne peut être inférieure à 0, 24 % du même montant, lorsque le
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le
travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
de commerce.
de commerce.<br />
Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement
des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des
cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution
égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui
relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre
d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont
membres des professions libérales.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/33/LEGIARTI000021343322.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382164.xml
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###### Article L6331-49
Sont dispensées du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48,
Sont dispensées du versement des contributions prévues à l'article L. 6331-48,
les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations
familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole
inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
242-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Sont également dispensés du versement de la contribution prévue au même article
L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
242-11 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,20 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764971.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382154.xml
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###### Article L6331-51
La contribution est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues
à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles
d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à
l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de
février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.<br />
La contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48
est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article L.
133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations
familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance
provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février de
l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.<br />
Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux
fonds d'assurance formation de non salariés, agréés à cet effet par l'Etat, dans