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Application de l'article. 24 de la loi 2000-321. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023413027 NOR: ETST1023798D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/30/JORFTEXT000023413027.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018537950 |
Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail