Code du travail
![]() ART. 1: AJOUT D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L321-13 DU CODE DU TRAVAIL: EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE DE PLUS DE 50 ANS (AGE FIXE PAR DECRET),EN RAISON DE L'ADHESION DE CELUI-CI A UNE CONVENTION DE CONVERSION,L'EMPLOYEUR DOIT VERSER UNE COTISATION DONT LE MONTANT EST FIXEE PAR DECRET AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE (ART. L351-21) ASSURANT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE.LE MONTANT DE CETTE COTISATION TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE AU FINANCEMENT DE LA CONVENTION DE CONVERSION. ART. 2: L'AVANT DERNIER AL. DE L'ART. L321-13 PREVOIT QUE CETTE COTISATION N'EST PAS DUE SI L'EMPLOYE BENEFICIE DES ALLOCATIONS SPECIALES PREVUES A L'ART. L322-4 (2EMEMENT) (ALLOCATIONS SPECIALES AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS NON APTES A DES MESURES DE RECLASSEMENT). ART. 3: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 SONT APPLICABLES AUX RUPTURES DE CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUS APRES LE 01-01-1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000577370 NOR: MESX9803321L Ancien identifiant: 1LX999570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/73/JORFTEXT000000577370.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
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