code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iv
République française c9a2d67867 Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises
Application à l'Algérie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Mandat, conditions d'éligibilité. 
Abroge les articles 1er à 12 du décret du 12 novembre 1938 portant statut des délégués du personnel et les articles 9 à 13 du décret du 10 novembre 1939 relatif au régime de travail pendant la durée des hostilités.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693392
Ancien identifiant: 1LX946730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693392.xml
1982-03-28 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises 1982-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1982-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1978-07-20 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1977-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises 1982-03-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2001-02-20 LEGISCTA000006123886

Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés