Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises

Application à l'Algérie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Mandat, conditions d'éligibilité. 
Abroge les articles 1er à 12 du décret du 12 novembre 1938 portant statut des délégués du personnel et les articles 9 à 13 du décret du 10 novembre 1939 relatif au régime de travail pendant la durée des hostilités.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693392
Ancien identifiant: 1LX946730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693392.xml
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République française 1982-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139840
- [Article L420-6](article_l420-6.md)
- [Article L420-7](article_l420-7.md)
- [Article L420-8](article_l420-8.md)
- [Article L420-9](article_l420-9.md)
- [Article L420-10](article_l420-10.md)
- [Article L420-11](article_l420-11.md)
- [Article L420-12](article_l420-12.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006649661
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X420L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649661.xml
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###### Article L420-9
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères,
soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de
/M/vingt et un ans/M/LOI 0598 09-07-1975 : dix huit ans// accomplis, /M/sachant
lire et écrire en Français/M/Loi 0630 11-07-1975 : s'exprimant en Français// et
ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.<br />
Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions
syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiée et du 26
septembre 1944.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123886
### Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier)
- [Titre II : Les délégués du personnel](titre_ii)
- [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii)
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv)
- [Titre VI : PENALITES](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006139832
---
#### Titre II : Les délégués du personnel
- [Article L420-9](article_l420-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649662
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X420L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649662.xml
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###### Article L420-9
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères,
soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix
huit ans accomplis, s'exprimant en français et ayant travaillé dans l'entreprise
sans interruption depuis un an au moins.<br />
Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions
syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiée et du 26
septembre 1944.<br />
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs
entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils
choisissent celle où ils font acte de candidature.