code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v
République française 28430de834 Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
Prise en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 4° et 9° de son article 1er, la présente ordonnance vise d'une part à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de vingt salariés et d'autre part à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Elle comporte six articles.MODIFICATION CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : article L. 313-1MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : article L. 834-1MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : article L. 951- 1MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 200 deciesABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 235 ter EA

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632642
NOR: ECOX0500186R
Ancien identifiant: 1OR005895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632642.xml
2005-08-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement 2005-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux 2005-06-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises 2005-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 2004-05-05 00:00:00 +02:00
article_l950-1.md Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 2004-05-05 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 2004-05-05 00:00:00 +02:00