f1615c93a9
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code civil. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32 (abrogation du VII). Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : abrogation de l'article 10. Transposition complète de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000619681 NOR: SOCX0400037R Ancien identifiant: 1OR004602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/96/JORFTEXT000000619681.xml |
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en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1 | ||
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-05-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123900 |
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Article L900-1
- Article L900-2
- Article L900-2-1
- Article L900-3
- Article L900-4
- Article L900-4-1
- Article L900-4-2
- Article L900-5
- Article L900-5-1
- Article L900-6
- Article L900-7
- Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
- (en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)
- Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Titre IV : De l'aide de l'Etat
- Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
- Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.
- Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
- Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue - Dispositions diverses - Dispositions pénales