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République française 187ccc19c8 Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023 relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi 2023-10-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 2023-03-30 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs 2019-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public 2016-01-01 00:00:00 +01:00