code_du_travail/partie_reglementaire/septieme_partie
République française 7d7a2c6455 Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636648
NOR: JUSC2017294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/66/JORFTEXT000042636648.xml
2020-12-11 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture 2020-06-18 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 2020-12-11 00:00:00 +01:00
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livre_v Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-11-07 00:00:00 +01:00
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