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ART. 1: MODIFIE L'ART. L212-2 (AL. 3) DUDIT CODE. POSSIBILITE DE DEROGATION PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF AUX DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES RELATIFS AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES DANS LE CAS OU LA LOI PERMET CETTE RECUPERATION. ART. 2: INSERE UN ART. L212-2-2. DEFINITION LEGALE DES CAS DE RECOURS A LA RECUPERATION. ART. 3: COMPLETE L'ART. L222-11. RECUPERATION DES "PONTS". ART. 4: MODIFIE L'ART. L212-8. MODULATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL. ART. 5: INSERE AU LIVRE II TITRE I,CHAP. II,SECTION III DU CODE DU TRAVAIL LES ART. L212-8-1,L212-8-2,L212-8-3,L212-8-4 ET L212-8-5. HEURES SUPPLEMENTAIRES. REMUNERATION DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL. EXCLUSION DES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET SOUS CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DU CHAMP D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. CONTENUE DE LA CONVENTION OU DE L'ACCORD DE MODULATION. FIXATION D'UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE SUR UNE BASE ANNUELLE. ART. 6: COMPLETE L'ART. L212-5. SUBSTITUTION CONVENTIONNELLE AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN REPOS COMPENSATEUR D'UNE DUREE EQUIVALENTE. ART. 7: NON APPLICATION DE LA LOI AUX SITUATIONS CONVENTIONNELLES EN COURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512458 Ancien identifiant: 1LX986280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512458.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101375 |
Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- CONFLITS DU TRAVAIL
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- Livre II : REGLEMENT DU TRAVAIL
- LIVRE 2 : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- Livre III : PLACEMENT
- Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
- LIVRE 5 : CONFLITS DU TRAVAIL
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
- Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .