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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032576110 NOR: JUSC1509239D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
604 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018536871 |
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Annexe
- Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Titre VII : Résolution amiable des différends