Code du travail
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République française caaca87ce6 Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
TITRE I (ART. 1 A 9): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION II,CHAPITRE III,TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ART. R323-33-1,R323-33-2 ET R323-33-3) QUI DEVIENT SOUS-SECTION 2: PREORIENTATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
MODIFIE L'ART. R323-33-4 (LIAISON AVEC L'ANPE); ABROGE LES ART. R323-33-6,R323-33-7,R323-33-8,R323-33-9 ET R323-33-10.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 80962 DU 25-11-1980.
AJOUTE UNE SOUS-SECTION 3 AVANT L'ART. R323-33-12 INTITULEE: EQUIPE DE PREPARATION ET DE SUITE DU RECLASSEMENT.
REMPLACE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 4: EDUCATION,REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET REMPLACE L'ART. R323-34.
MODIFIE L'ART. R323-37,AJOUTE UNE SOUS-SECTION 5 (ART. R323-41-1,R323-41-2,R323-41-3,R323-41-4 ET R323-41-5): AGREMENT ET CONTROLE DES CENTRES DE PREORIENTATION ET DES CENTRES D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
ABROGE L'ART. R323-36.
LES SOUS-SECTIONS 6 A 11 SONT FORMES PAR LES ART. R323-42 A R323-119.
TITRE II (ART. 10 A 15): PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PREORIENTATION,D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
DEROGATION AU DECRET 65411 DU 26-05-1965.
TITRE III (ART. 16): REMUNERATION DES STAGIAIRES DE PREORIENTATION,D'EDUCATION ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 18 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
REMPLACE L'ART. 92 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (COMPLEMENT D'INDEMNITE).
ABROGE LE DECRET 6129 DU 11-01-1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,ET L'ART. 24 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 SUR LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 14 ET 15 (AL. 1) LE 19-01-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682306
Ancien identifiant: 1DX9851341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682306.xml
1985-12-19 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) 1985-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL 1985-12-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1985-04-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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