code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française 366789ae4e Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE)
ET DE L'INTERET PREVU A L'ART. 29 DU DECRET 671112 DU 19-12-1967 (CE TAUX QUI MAJORE LE MONTANT DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION LORSQUE LES RECTIFICATIONS APPORTEES A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE ENTRAINENT UNE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES SALARIES EST FIXE A 5%).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695353
Ancien identifiant: 1DX968104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695353.xml
1984-02-11 00:00:00 +01:00
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dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1983-03-15 00:00:00 +01:00
emploi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1981-01-25 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n°83-469 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (ART. 10,38) 1983-06-11 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-06-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-11-30 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-09-21 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1984-01-11 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1980-06-07 00:00:00 +02:00
livre_viii Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1983-03-15 00:00:00 +01:00
placement_et_emploi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1979-10-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00