code_du_travail/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md
République française 6f950dc11a Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034512869
NOR: ETST1708583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/28/JORFTEXT000034512869.xml
2017-04-30 00:00:00 +02:00

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548 B
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535860
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### Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- [Livre III : Les institutions représentatives du personnel](livre_iii)
- [Livre Ier : Les syndicats professionnels](livre_ier)
- [Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail](livre_ii)
- [Livre IV : Les salariés protégés](livre_iv)
- [Livre V : Les conflits collectifs](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi)