code_du_travail/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii
République française bd8419f44c Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4. 
Modification du code du travail. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607456
NOR: MTRT1724788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607456.xml
2017-09-24 00:00:00 +00:00
..
titre_ier LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 2016-08-10 00:00:00 +00:00
titre_ii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-09-24 00:00:00 +00:00
titre_iii Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 2017-09-24 00:00:00 +00:00
titre_iv Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 2017-09-24 00:00:00 +00:00
titre_v Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 2017-09-24 00:00:00 +00:00
titre_vi Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective 2017-09-24 00:00:00 +00:00
titre_vii LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail 2008-12-05 00:00:00 +00:00
titre_viii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +00:00