Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4. 
Modification du code du travail. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607456
NOR: MTRT1724788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607456.xml
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République française 2017-09-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033023341
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Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035609645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/96/LEGIARTI000035609645.xml
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<h1>Article L2135-11</h1>
@ -14,12 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023341.xml
constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
</p>
<br />
<p align="left"></p>
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées
paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
paritairement au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en
application du 2° du même I ;<br />
@ -51,7 +48,10 @@ d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-10
@ -68,7 +68,7 @@ d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023438?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033023438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023438.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/96/LEGIARTI000035609629.xml
---
<h1>Article L2135-13</h1>
<p align="left">Le fonds paritaire répartit ses crédits :</p>
<p align="left">I.-Le fonds paritaire répartit ses crédits :</p>
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les
organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la
mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au
@ -17,12 +17,12 @@ niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre
organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations
professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie
réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés
et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour
les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appréciation de cette
audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre
des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre de
salariés employés par ces mêmes entreprises ;<br />
et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles
d'employeurs. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun
à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des
organisations professionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au
moins un salarié et, d'autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes
entreprises ;<br />
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
@ -39,7 +39,23 @@ titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;<br />
de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.<br />
II.-Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à
l'article L. 2135-12 est prise en compte l'année suivant celle au cours de
laquelle :<br />
1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application
des dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des
organisations syndicales de salariés et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L.
2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ;<br />
2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels pris en application
des dispositions de l'article L. 2261-32 ou l'arrêté d'extension de l'accord de
fusion desdits champs et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience
des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1° et 3° du présent
article.
<details>
@ -49,28 +65,97 @@ revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022926895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044208939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022926907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035628065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +163,7 @@ revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030172751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
@ -87,20 +172,35 @@ revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030172753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030172711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000032859790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859790.xml
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/96/LEGIARTI000035609612.xml
---
<h1>Article L2152-2</h1>
@ -18,12 +18,10 @@ professionnelles d'employeurs :<br />
représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au
moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du
code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à
l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification
du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie
sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne
relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
code rural et de la pêche maritime, soit de l'économie sociale et solidaire,
soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ
couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel ;<br />
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois
champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;<br />
@ -39,7 +37,76 @@ territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886963?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961486?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +117,7 @@ territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
1991-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2012-03-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025553548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195694
- [Article L2261-25](article_l2261-25.md)
- [Article L2261-26](article_l2261-26.md)
- [Article L2261-27](article_l2261-27.md)
- [Article L2261-27-1](article_l2261-27-1.md)
- [Article L2261-28](article_l2261-28.md)
- [Article L2261-29](article_l2261-29.md)
- [Article L2261-30](article_l2261-30.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/92/LEGIARTI000035609246.xml
---
<h1>Article L2261-27-1</h1>
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et
motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés
représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de
leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets
économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment
les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa
garantissant leur indépendance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036206214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036206350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036206354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>