code_du_travail/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii
République française bd5184c46f Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042456684
NOR: MTRT2009230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/45/66/JORFTEXT000042456684.xml
2020-10-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) 2009-03-16 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 2020-10-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2018-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000034624765

Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique