code_du_travail/partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 9854fed837 Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049665808
NOR: TSST2411880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/66/58/JORFTEXT000049665808.xml
2024-06-08 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral 2024-06-08 00:00:00 +02:00
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