code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v
République française ba6ad1035a LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL EN INTRODUISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION DE CONSEILLER DU SALARIE.
CETTE FONCTION EST DESTINEE A PALLIER L'ABSENCE D'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU DANS LES PROCEDURES DE LICENCIEMENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000352424
NOR: TEFX9010409L
Ancien identifiant: 1LX99172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/24/JORFTEXT000000352424.xml
1991-01-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1973-11-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié 1991-01-20 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL 1984-02-25 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1983-07-14 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-21 2999-01-01 LEGISCTA000006139780

Titre V : Pénalités