code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ier
République française b569aad31d LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
2000-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1998-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 1999-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 2000-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1998-07-31 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1996-05-07 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 1988-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2999-01-01 LEGISCTA000006123870

Livre Ier : Conventions relatives au travail