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République française b2f29475ce Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Application de  la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code du travail.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 3 de la loi  n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607348
NOR: MTRT1724789R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/73/JORFTEXT000035607348.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2016-08-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00