Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275. Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031560914
NOR: ETSD1520507R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/09/JORFTEXT000031560914.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189843
###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- [Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549882.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031565364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/53/LEGIARTI000031565364.xml
---
###### Article L5522-2-1
@ -19,12 +19,5 @@ rédigé :<br />
5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du
chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;<br />
" 2° Pour les employeurs du secteur marchand :<br />
" a) Du contrat d'accès à l'emploi défini à la sous-section 4 de la présente
section pour les employeurs mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9 ;<br />
" b) Dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du
titre III du livre Ier de la présente partie, du contrat initiative-emploi
défini à la section 5 du même chapitre IV pour les employeurs mentionnés à
l'article L. 5134-66. "
" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66,
du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. "

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549877.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031565361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/53/LEGIARTI000031565361.xml
---
###### Article L5522-2-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas utilisé dans le
cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du
livre Ier de la présente partie, l'article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
1° Au cinquième alinéa, les mots : " des articles L. 5134-30 et L. 5134-72 "
sont remplacés par les mots : " de l'article L. 5134-30 " ;<br />
" Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité
professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et
dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou
partie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités
déterminées par décret. "<br />
2° Au sixième alinéa, les mots : " aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans
la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 " sont
remplacés par les mots : " à l'article L. 5134-30 dans la limite du plafond
prévu à l'article L. 5134-30-1 ".
" Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent article. "

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195903
---
###### Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi
- [Paragraphe 1 : Objet.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrat de travail.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Aides et exonérations.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions d'application.](paragraphe_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198626
---
###### Paragraphe 1 : Objet.
- [Article L5522-5](article_l5522-5.md)
- [Article L5522-6](article_l5522-6.md)
- [Article L5522-6-1](article_l5522-6-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013675.xml
---
###### Article L5522-5
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de
favoriser l'insertion professionnelle :<br />
1° Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département
;<br />
2° Des chômeurs de longue durée ;<br />
3° Des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° D'autres personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi.<br />
A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions
de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne
peuvent être mentionnées dans le contrat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549865.xml
---
###### Article L5522-6-1
La demande d'aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan
préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion
durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549869.xml
---
###### Article L5522-6
Le contrat d'accès à l'emploi donne lieu :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le salarié, dans
les conditions prévues au paragraphe 3 ;<br />
3° Au bénéfice d'une aide à l'insertion professionnelle et d'exonérations, dans
les conditions prévues au paragraphe 4.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026549863
---
###### Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
- [Article L5522-7](article_l5522-7.md)
- [Article L5522-8](article_l5522-8.md)
- [Article L5522-9](article_l5522-9.md)
- [Article L5522-10](article_l5522-10.md)
- [Article L5522-11](article_l5522-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549854.xml
---
###### Article L5522-10
Les particuliers employeurs d'un assistant maternel défini à l'article L. 423-1
du code de l'action sociale et des familles ne sont pas éligibles aux aides
attribuées au titre du contrat d'accès à l'emploi.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903945
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903945.xml
---
###### Article L5522-11
Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu par des établissements ayant
procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet
du contrat d'accès à l'emploi qu'après autorisation préalable de l'autorité
administrative, qui vérifie que l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un
salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou qu'elle n'a
pas pour conséquence un tel licenciement.<br />
L'autorité administrative se détermine selon une procédure déterminée par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391455.xml
---
###### Article L5522-7
Les contrats de retour à l'emploi en cours demeurent régis jusqu'à leur terme
par les conventions antérieurement applicables.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549858.xml
---
###### Article L5522-8
Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi, sous réserve d'être à jour de
leurs obligations sociales et fiscales :<br />
1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article
L. 5424-1 ;<br />
2° Les employeurs des entreprises de pêche maritime.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903943
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903943.xml
---
###### Article L5522-9
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du
code général des impôts, les particuliers employeurs d'employés de maison
définis à l'article L. 7221-1 peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi à
durée indéterminée.<br />
Toutefois, les employeurs particuliers ne peuvent bénéficier de l'aide
forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 5522-17.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198628
---
###### Paragraphe 3 : Contrat de travail.
- [Article L5522-12](article_l5522-12.md)
- [Article L5522-13](article_l5522-13.md)
- [Article L5522-13-1](article_l5522-13-1.md)
- [Article L5522-13-2](article_l5522-13-2.md)
- [Article L5522-13-3](article_l5522-13-3.md)
- [Article L5522-13-4](article_l5522-13-4.md)
- [Article L5522-13-5](article_l5522-13-5.md)
- [Article L5522-14](article_l5522-14.md)
- [Article L5522-15](article_l5522-15.md)
- [Article L5522-16](article_l5522-16.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903946
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903946.xml
---
###### Article L5522-12
Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou
à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.<br />
Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité
administrative.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549852.xml
---
###### Article L5522-13-1
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale du contrat d'accès à l'emploi, soit lorsque celui-ci concerne un
salarié âgé de cinquante ans et plus qui est également bénéficiaire du revenu de
solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation
temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne
reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de
formation professionnelle en cours de réalisation. La durée de cette
prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549850.xml
---
###### Article L5522-13-2
La prolongation de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion
professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en
application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au
cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391444.xml
---
###### Article L5522-13-3
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat
de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut
être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour
objet de lui permettre :<br />
1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;<br />
2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;<br />
3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à
l'article L. 6314-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391442.xml
---
###### Article L5522-13-4
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et
remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat
d'accès à l'emploi.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698709.xml
---
###### Article L5522-13-5
Le contrat d'accès à l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin
de lui permettre :<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du titre III du
livre Ier de la présente partie ou une action concourant à son insertion
professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391437.xml
---
###### Article L5522-13
Lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au
moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.<br />
Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903948
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903948.xml
---
###### Article L5522-14
Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu sous la forme du contrat de
mission mentionné à l'article L. 1251-5.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391434.xml
---
###### Article L5522-15
La protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du
code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi
bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu de solidarité active, est maintenue
jusqu'à l'expiration de la période de droit.<br />
A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est
renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du
même code si l'intéressé remplit la condition de ressources prévue au premier
alinéa de l'article L. 861-1 précité.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391432.xml
---
###### Article L5522-16
Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en
compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel
des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions légales
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
de maladies professionnelles.<br />
Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu
de solidarité active.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198629
---
###### Paragraphe 4 : Aides et exonérations.
- [Article L5522-17](article_l5522-17.md)
- [Article L5522-18](article_l5522-18.md)
- [Article L5522-19](article_l5522-19.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903951
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903951.xml
---
###### Article L5522-17
Le contrat d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide de l'Etat pour les
catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les
plus graves.<br />
Ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui
peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi,
sont déterminés par décret.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391429.xml
---
###### Article L5522-18
Le contrat d'accès à l'emploi ouvre également droit à une exonération des
cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et
des allocations familiales.<br />
Cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant
pas le salaire minimum de croissance majoré de 30 %. Elle est accordée dans la
limite d'une période de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les
bénéficiaires du revenude solidarité active, suivant la date d'embauche.<br />
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de
soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou
percevant le revenu de solidarité active et sans emploi depuis plus d'un an,
l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur porte sur les
rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la
durée d'assurance, définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 351-1
du code de la sécurité sociale, requis pour l'ouverture du droit à une pension
de vieillesse à taux plein.<br />
L'exonération est subordonnée à la délivrance d'un justificatif délivrée par
l'autorité administrative.<br />
Le coût pour les organismes sociaux de l'exonération est pris en charge par
l'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903953
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903953.xml
---
###### Article L5522-19
Le contrat d'accès à l'emploi ouvre également droit à la prise en charge par
l'Etat des frais de formation lorsque le contrat associe l'exercice d'une
activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et
dispensée pendant le temps de travail selon des modalités déterminées par
décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198630
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions d'application.
- [Article L5522-20](article_l5522-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903954
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903954.xml
---
###### Article L5522-20
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
sous-section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549766.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031565369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/53/LEGIARTI000031565369.xml
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###### Article L1111-3
@ -14,9 +14,7 @@ Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :<br />
1° Les apprentis ;<br />
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires
d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide
financière mentionnée à l'article L. 5522-17 ;<br />
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />