Code du travail
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République française b2e48909f6 Décret no 94-290 du 13 avril 1994 relatif à l'organisation de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
MODIFICATION DE L'ART. R241-29 (AL. 1),A LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II LA SOUS-SECTION 2 DEVIENT LA SOUS-SECTION 3 ET LA SOUS-SECTION 3 DEVIENT LA SOUS-SECTION 4,INSERTION ENTRE LA SOUS-SECTION 1 ET LA SOUS-SECTION 3 D'UNE SOUS-SECTION 2 "INTERNES EN MEDECINE" (ART. R241-34-1 A R241-34-3) DU CODE DU TRAVAIL.
AUTORISATION A DES INTERNES INSCRITS AU DES DE MEDECINE DU TRAVAIL D'EXERCER CETTE SPECIALITE DANS LE CADRE DE STAGES EXTRA-HOSPITALIERS EFFECTUES EN SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL SPECIFIQUEMENT AGREES A CET EFFET.
PROROGATION D'UN AN DE LA DATE LIMITE DES DEPOTS DES DOSSIERS DU 01-01-1994.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PAR LES INTERNES ET DE LA FONCTION DE MAITRE DE STAGE DES INTERNES,CONTENU DE LA CONVENTION DE STAGE.
MODALITES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX POUR LA SPECIALITE,PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION APRES AVIS D'UNE COMMISSION.
SEUIL A PARTIR DUQUEL L'INTERNE AU COURS DE SA FORMATION PEUT FAIRE CE STAGE.
LIMITATION DU NOMBRE DE SEMESTRES PASSES EN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL AFIN DE NE PAS PERTURBER LE CURSUS DE L'INTERNAT ET DE NE PAS EFFECTUER L'ENSEMBLE DES SEMESTRES EXTRA-HOSPITALIERS DANS UN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MAITRE DE STAGE ET L'INTERNE ASSURENT LEURS FONCTIONS.
LE MEDECIN DU TRAVAIL ACCEPTANT D'ETRE MAITRE DE STAGE A LUI-MEME LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN EFFECTIF DE SALARIES.
L'INTERNE A LA CHARGE,PAR DELEGATION ET SOUS LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE STAGE,DE LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN EFFECTIF REDUIT DE SALARIES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180322
NOR: TEFT9400249D
Ancien identifiant: 1DX994290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/03/JORFTEXT000000180322.xml
1994-04-14 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1994-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-290 du 13 avril 1994 relatif à l'organisation de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1994-04-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 94-255 du 30 mars 1994 abrogeant les dispositions du code du travail relatives au contrat d'insertion professionnelle 1994-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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