Code du travail
![]() APPLICATION DES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. MODIFICATION DE L'ART. R241-29 (AL. 1),A LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II LA SOUS-SECTION 2 DEVIENT LA SOUS-SECTION 3 ET LA SOUS-SECTION 3 DEVIENT LA SOUS-SECTION 4,INSERTION ENTRE LA SOUS-SECTION 1 ET LA SOUS-SECTION 3 D'UNE SOUS-SECTION 2 "INTERNES EN MEDECINE" (ART. R241-34-1 A R241-34-3) DU CODE DU TRAVAIL. AUTORISATION A DES INTERNES INSCRITS AU DES DE MEDECINE DU TRAVAIL D'EXERCER CETTE SPECIALITE DANS LE CADRE DE STAGES EXTRA-HOSPITALIERS EFFECTUES EN SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL SPECIFIQUEMENT AGREES A CET EFFET. PROROGATION D'UN AN DE LA DATE LIMITE DES DEPOTS DES DOSSIERS DU 01-01-1994. CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PAR LES INTERNES ET DE LA FONCTION DE MAITRE DE STAGE DES INTERNES,CONTENU DE LA CONVENTION DE STAGE. MODALITES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX POUR LA SPECIALITE,PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION APRES AVIS D'UNE COMMISSION. SEUIL A PARTIR DUQUEL L'INTERNE AU COURS DE SA FORMATION PEUT FAIRE CE STAGE. LIMITATION DU NOMBRE DE SEMESTRES PASSES EN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL AFIN DE NE PAS PERTURBER LE CURSUS DE L'INTERNAT ET DE NE PAS EFFECTUER L'ENSEMBLE DES SEMESTRES EXTRA-HOSPITALIERS DANS UN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL. CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MAITRE DE STAGE ET L'INTERNE ASSURENT LEURS FONCTIONS. LE MEDECIN DU TRAVAIL ACCEPTANT D'ETRE MAITRE DE STAGE A LUI-MEME LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN EFFECTIF DE SALARIES. L'INTERNE A LA CHARGE,PAR DELEGATION ET SOUS LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE STAGE,DE LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN EFFECTIF REDUIT DE SALARIES. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000180322 NOR: TEFT9400249D Ancien identifiant: 1DX994290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/03/JORFTEXT000000180322.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !