code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ii
République française b4c1bd000a Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail
Modification du code du travail.Sont abrogés ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, les dispositions des textes suivants : loi monétaire du 1er octobre 1936 (article 13) ; loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail ; loi du 26 mars 1937 tendant à compléter la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne par l'établissement, en faveur du personnel de ces caisses, d'un statut obligatoire ; loi du 18 juillet 1937 ; loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ; décet du 12 novembre 1938 relatif à la procédure de conciliation et d'arbitrage. Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires à la présente loi, les ordonnances n° 45-2590, n° 45-2591, n° 45-2592, n° 45-2593, n° 45-2594 du 2 novembre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693160
Ancien identifiant: 1LX950205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693160.xml
1984-07-10 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS 1982-10-20 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1984-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1982-11-14 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1982-11-14 00:00:00 +01:00