Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail

Modification du code du travail.Sont abrogés ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, les dispositions des textes suivants : loi monétaire du 1er octobre 1936 (article 13) ; loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail ; loi du 26 mars 1937 tendant à compléter la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne par l'établissement, en faveur du personnel de ces caisses, d'un statut obligatoire ; loi du 18 juillet 1937 ; loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ; décet du 12 novembre 1938 relatif à la procédure de conciliation et d'arbitrage. Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires à la présente loi, les ordonnances n° 45-2590, n° 45-2591, n° 45-2592, n° 45-2593, n° 45-2594 du 2 novembre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693160
Ancien identifiant: 1LX950205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693160.xml
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République française 1982-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139849
- [LA GREVE .](la_greve)
- [DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL .](dispositions_generales_concernant_les_procedures_de_reglement_des_conflits_collectifs_du_travail)
- [CONCILIATION .](conciliation)
- [MEDIATION .](mediation)
- [ARBITRAGE](arbitrage)
- [EXECUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ET DES SENTENCES ARBITRALES .](execution_des_accords_de_conciliation_et_des_sentences_arbitrales)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154222
##### ARBITRAGE
- [L'ARBITRE .](l_arbitre)
- [LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE .](la_cour_superieure_d_arbitrage)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650314
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X525L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650314.xml
---
###### Article L525-1
La convention collective de travail peut prévoir une procédure contractuelle
d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord
entre les parties.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650318
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X525L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650318.xml
---
###### Article L525-3
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, il est établi un
procès-verbal de non-conciliation signé par les parties , mentionnant l'objet du
conflit et les points soumis à l'arbitrage.

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@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154220
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md)
- [Article L523-4](article_l523-4.md)
- [Article L523-5](article_l523-5.md)
- [Article L523-6](article_l523-6.md)
- [Article L523-7](article_l523-7.md)
- [Article L523-8](article_l523-8.md)
- [CONCILIATION DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES A STATUT .](conciliation_dans_certains_etablissements_publics_et_dans_les_entreprises_publiques_a_statut)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650289
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650289.xml
---
###### Article L523-5
Les parties sont tenues de comparaître en personne devant les commissions de
conciliation ou, en cas d'empêchement grave de se faire représenter par une
personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.<br />
Toute personne morale, partie au conflit, doit commettre un représentant dûment
mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.<br />
Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait
pas représenter dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, le
président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, huit
jours après la première .

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650296
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650296.xml
---
###### Article L523-8
Un règlement d'administration publique précise la composition, le fonctionnement
et la compétence territoriale des commissions de conciliation. Il peut prévoir
l'organisation, au sein des commissions régionales, de sections compétentes pour
des circonscriptions départementales, dont la composition correspond à celle des
commissions régionales.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170193
###### CONCILIATION DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES A STATUT .
- [Article L523-9](article_l523-9.md)
- [Article L523-10](article_l523-10.md)
- [Article L523-11](article_l523-11.md)
- [Article L523-12](article_l523-12.md)
- [Article L523-13](article_l523-13.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650298
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650298.xml
---
###### Article L523-9
Dans les entreprises publiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
134-1, ainsi que dans les établissements publics dont la liste est fixée par
décret, les différends collectifs de travail sont obligatoirement soumis à des
procédures de conciliation.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154219
##### DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL .
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650277
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650277.xml
---
###### Article L522-1
Les dispositions des chapitres III, IV, V, VI du présent titre s'appliquent au
règlement de tous les conflits collectifs de travail dans les entreprises
industrielles et commerciales, les professions agricoles /M/définies par
l'article 1060 du code rural/M/DECR.0493 11-06-1975 : utilisant les services des
salariés, définis à l'article 1144 (1.à 7., 9. et 10.) du code rural//, les
professions libérales, les offices publics et ministériels, les gens de maison,
les concierges d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, les
travailleurs à domicile, le personnel des caisses d'épargne ordinaires, des
sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque
nature que ce soit et des entreprises publiques mentionnées à l'article L.
134-1.<br />
Les attributions conférées par les chapitres III, IV, V et VI du présent titre
au ministre chargé du travail seront exercées, en ce qui concerne les
professions agricoles par le ministre de l'agriculture en accord avec le
ministre chargé du travail.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154223
##### EXECUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ET DES SENTENCES ARBITRALES .
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)
- [Article L526-3](article_l526-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650325
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X526L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650325.xml
---
###### Article L526-1
L'accord de conciliation et la sentence arbitrale sont obligatoires. Ils
produisent effet, en principe, à dater du jour du dépôt de la requête aux fins
de conciliation.<br />
Ils ont force exécutoire du seul fait de leur dépôt au /M/secrétariat/M/Loi 0044
: secrétariat-greffe// du conseil de prud'hommes ou à défaut de conseil de
prud'hommes au greffe du tribunal d'instance.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154221
---
##### MEDIATION .
- [Article L524-1](article_l524-1.md)
- [Article L524-3](article_l524-3.md)
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
- [Article L524-5](article_l524-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650308
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X524L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650308.xml
---
###### Article L524-3
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas
de l'article L. 523-5 sont applicables à ces convocations.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650310
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X524L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650310.xml
---
###### Article L524-4
Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties et dans un délai de
quinze jours susceptible d'être prorogé avec leur accord, le médiateur leur
soumet sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du
règlement des points en litige.<br />
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur
l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, règlementaires
ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit
soit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître soit à la
procédure prévue aux articles L. 525-1 et L. 525-2.<br />
A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le
médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours,
de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
qu'elles récusent sa proposition. Le médiateur informe aussitôt, par lettre
recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de cette
récusation.<br />
Si au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, aucune des parties n'a
récusé la proposition du médiateur, celui-ci constate l'accord des parties. Cet
accord produit les mêmes effets et est soumis aux mêmes formalités que l'accord
de conciliation mentionné au chapitre V du présent titre.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650312
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X524L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650312.xml
---
###### Article L524-5
En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de
quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, ou en cas de
carence d'une des parties, le médiateur communique au ministre chargé du travail
le texte de la recommandation motivée et signée accompagné d'un rapport sur le
différend.<br />
Les conclusions de la recommandation du médiateur sont rendues publiques dans un
délai de trois mois par le ministre chargé du travail, sauf dans le cas où les
deux parties demandent que la publication n'ait pas lieu ou qu'elle soit
différée.<br />
Le texte des motifs de la recommandation peut être rendu public sur décision du
ministre chargé du travail.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139853
#### Titre II : Conflits collectifs
- [Chapitre Ier : La grève](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conciliation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Médiation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Arbitrage](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions finales.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154231
---
##### Chapitre II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
- [Article L522-1](article_l522-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650278
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X522L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650278.xml
---
###### Article L522-1
Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent au
règlement de tous les conflits collectifs de travail dans les professions visées
à l'article L. 131-2 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154395
---
##### Chapitre III : Conciliation
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170342
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L523-5](article_l523-5.md)
- [Article L523-6](article_l523-6.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650291
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650291.xml
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650290
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650290.xml
---
###### Article L523-6
###### Article L523-5
A l'issue des réunions de la commission, le président établit un procès-verbal
qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est
aussitôt notifié.<br />
Le procés-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises
Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises
d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.<br />
L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par le
chapitre VI du présent titre.
L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par
l'article L. 522-3.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650294
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650294.xml
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650292
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650292.xml
---
###### Article L523-7
###### Article L523-6
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la
procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170343
---
###### Section 2 : Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut.
- [Article L523-7](article_l523-7.md)
- [Article L523-8](article_l523-8.md)
- [Article L523-9](article_l523-9.md)
- [Article L523-10](article_l523-10.md)
- [Article L523-11](article_l523-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650301
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650301.xml
---
###### Article L523-10
Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la
procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les
parties.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650303
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650303.xml
---
###### Article L523-11
A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L.
523-8, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et
les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être
soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650295
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650295.xml
---
###### Article L523-7
Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et
commerciaux à statut, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à
des procédures de conciliation dans les conditions définies ci-après.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650300
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650300.xml
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650297
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650297.xml
---
###### Article L523-10
###### Article L523-8
Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé un protocole
établi par accord entre la direction, les organisations syndicales les plus

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650302
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650302.xml
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650299
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650299.xml
---
###### Article L523-11
###### Article L523-9
Cette procédure fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève
l'entreprise publique ou l'établissement public ou son représentant, la
@ -18,4 +18,4 @@ personnel.<br />
Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnel en activité ou en
retraite, les représentants des ministres chargés du travail, des finances et
des affaires économiques interviennent également .
des affaires économiques interviennent également *compétence*.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154232
##### Chapitre IV : Médiation.
- [Article L524-1](article_l524-1.md)
- [Article L524-2](article_l524-2.md)
- [Article L524-3](article_l524-3.md)
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
- [Article L524-5](article_l524-5.md)
- [Article L524-6](article_l524-6.md)
- [Article L524-7](article_l524-7.md)

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650306
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X524L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650306.xml
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650307
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X524L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650307.xml
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###### Article L524-1
La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de
conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner dans un délai fixé,
conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner dans un délai fixe,
un médiateur, aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit
collectif.<br />
Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à
la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative .
Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur ce dernier est
choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en
fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.<br />
la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative
*formalités*. Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur ce
dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités
désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique
et sociale.<br />
Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des
suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
représentatives sur le plan national, siégeant à la commission supérieure des
conventions collectives.
représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale de la
négociation collective.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650309
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X524L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650309.xml
---
###### Article L524-3
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas
de l'article L. 523-4 sont applicables à ces convocations.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650311
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X524L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650311.xml
---
###### Article L524-4
Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur
soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du
règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de la
désignation, susceptible d'être prorogé avec leur accord.<br />
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur
l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, réglementaires
ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit
soit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître, soit à la
procédure prévue aux articles L. 525-1 et L. 525-2 *arbitrage*.<br />
A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le
médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours,
de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
qu'elles rejettent sa proposition. Ces rejets doivent être motivés. Le médiateur
informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties
au conflit de ces rejets et de leurs motivations.<br />
Au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, le médiateur constate l'accord
ou le désaccord des parties. L'accord sur la recommandation du médiateur lie les
parties qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le titre
III du livre Ier en matière de conventions et d'accords collectifs de travail.
Il est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 522-3.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650313
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X524L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650313.xml
---
###### Article L524-5
En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de
quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur
communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée
et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets
motivés adressés par les parties au médiateur.<br />
Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties
ainsi que leurs motivations sont rendus publics, dans un délai de trois mois,
par le ministre chargé du travail.<br />
Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé
du travail.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154233
##### Chapitre V : Arbitrage
- [Section 1 : L'arbitre.](section_1)
- [Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006170195
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170344
---
###### L'ARBITRE .
###### Section 1 : L'arbitre.
- [Article L525-1](article_l525-1.md)
- [Article L525-2](article_l525-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650315
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X525L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650315.xml
---
###### Article L525-1
La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure
contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un
commun accord entre les parties.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650316
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X525L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650316.xml
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650317
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X525L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650317.xml
---
###### Article L525-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650316.xml
Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure
contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun
accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue
d'une procédure de conciliation.<br />
d'une procédure de conciliation ou de médiation.<br />
L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités
établies d'un commun accord entre elles.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650319
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X525L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650319.xml
---
###### Article L525-3
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le
cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre
*information*.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650320
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X525L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650320.xml
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650321
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X525L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650321.xml
---
###### Article L525-4
L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés
par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d'événements
postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.<br />
par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou
ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la
conséquence du conflit en cours.<br />
Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution
des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.<br />
@ -20,10 +21,10 @@ des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.<br />
Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte
sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les
dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en
vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation et à la révision des
vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des
clauses des conventions collectives.<br />
Les sentences arbitrales doivent être motivées.<br />
Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours que celui prévu à l'article
L. 525-5 .
L. 525-5 *cour supérieure d'arbitrage*.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154396
---
##### Chapitre VI : Dispositions finales.
- [Article L526-1](article_l526-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650326
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X526L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650326.xml
---
###### Article L526-1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités
d'application des chapitres III, IV et V du présent titre, notamment en ce qui
concerne les articles L. 523-2, L. 524-1, L. 524-5 et 525-5 et suivants.