b689f3bbec
COMPLEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR SOIT: LE BENEFICE POUR LE CONSEILLER DU SALARIE D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE REMUNEREE ET LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES REMUNERATIONS MAINTENUES PAR L'EMPLOYEUR. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES DIFFERENTS MODES DE REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES CONSEILLERS. CES DISPOSITIONS SONT SIMILAIRES A CELLES REGISSANT LE MAINTIEN DES REMUNERATIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES. LES ART. D122-6 A D122-21 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART. D122-9 A D122-24. REMPLACE L'ART. D122-5 PAR UN ART. D122-5 NOUVEAU CONCERNANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT,NOTAMMENT DANS LES DOM. NOUVELLE REDACTION DES ART. D122-6,D122-7 ET D122-8 DU CODE PRECITE. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000537295 NOR: TEFT9103807D Ancien identifiant: 1DX991753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/72/JORFTEXT000000537295.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_ix | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
livre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1973-08-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101374 |
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente