Code du travail
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ART. 1: MODIFIE L'ART. L212-2 (AL. 3) DUDIT CODE. POSSIBILITE DE DEROGATION PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF AUX DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES RELATIFS AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES DANS LE CAS OU LA LOI PERMET CETTE RECUPERATION. ART. 2: INSERE UN ART. L212-2-2. DEFINITION LEGALE DES CAS DE RECOURS A LA RECUPERATION. ART. 3: COMPLETE L'ART. L222-11. RECUPERATION DES "PONTS". ART. 4: MODIFIE L'ART. L212-8. MODULATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL. ART. 5: INSERE AU LIVRE II TITRE I,CHAP. II,SECTION III DU CODE DU TRAVAIL LES ART. L212-8-1,L212-8-2,L212-8-3,L212-8-4 ET L212-8-5. HEURES SUPPLEMENTAIRES. REMUNERATION DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL. EXCLUSION DES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET SOUS CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DU CHAMP D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. CONTENUE DE LA CONVENTION OU DE L'ACCORD DE MODULATION. FIXATION D'UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE SUR UNE BASE ANNUELLE. ART. 6: COMPLETE L'ART. L212-5. SUBSTITUTION CONVENTIONNELLE AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN REPOS COMPENSATEUR D'UNE DUREE EQUIVALENTE. ART. 7: NON APPLICATION DE LA LOI AUX SITUATIONS CONVENTIONNELLES EN COURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512458 Ancien identifiant: 1LX986280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512458.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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