code_du_travail/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française a9758394a2 Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038696026
NOR: MTRD1914969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/60/JORFTEXT000038696026.xml
2019-06-29 00:00:00 +02:00
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livre_v !!! Texte non trouvé 2019-03-21 !!! 2019-03-21 00:00:00 +01:00
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