code_du_travail/partie_reglementaire
République française 977aaa043e Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue
Application de l'article 43 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024750044
NOR: ETSD1123446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/75/00/JORFTEXT000024750044.xml
2011-11-05 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives 2011-09-11 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen 2011-11-02 00:00:00 +01:00
huitieme_partie Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail 2011-11-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France 2011-10-02 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique 2011-11-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques 2011-08-28 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue 2011-11-05 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique 2011-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00