code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv
République française 9587fdc0c9 Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034390660
NOR: JUSB1636510D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/06/JORFTEXT000034390660.xml
2017-04-09 00:00:00 +02:00
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annexe Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles 2016-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ier Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes 2017-04-09 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes 2016-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme 2017-03-03 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-08-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00